Lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf, il est primordial de s’assurer que les garanties légales obligatoires sont bien en place. Ces assurances protègent l’acquéreur contre les risques financiers et structuraux, tout en garantissant la conformité du projet immobilier. Voici les deux assurances principales à vérifier :

1. Assurance Dommages-Ouvrage

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, connue sous le nom de loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle couvre le financement des réparations nécessaires en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable.
Points clés à vérifier :

La présence de l’assurance dommages-ouvrage sur le chantier.

La validité de la police d’assurance fournie par le promoteur ou le constructeur.

Que cette assurance couvre une période de 10 ans après la réception de l’ouvrage (elle apporte la garantie décennale à l’acheteur).

2. Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Obligatoire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la Garantie Financière d’Achèvement est encadrée par l’article L261-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette garantie protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur, en assurant que les travaux seront achevés ou que les sommes investies seront remboursées.
Points clés à vérifier :

Le contrat de GFA doit être valide et délivré par une banque ou une compagnie d’assurance agréée.

Cette garantie est indispensable pour toutes les VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), sans exception.

Pourquoi ces vérifications sont-elles importantes ?

Les acquéreurs se préoccupent souvent de la validité et de la solidité des assurances obligatoires. En l’absence d’une assurance dommages-ouvrage ou d’une GFA, des litiges coûteux et des risques financiers importants peuvent survenir. Il est donc essentiel de vérifier que ces garanties respectent les normes légales et sont correctement mises en place.

Transmission des Garanties

A noter : La garantie d’une assurance dommages-ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs pendant 10 ans. Cela signifie que si vous vendez votre bien immobilier neuf dans cette période, le nouveau propriétaire bénéficiera également de cette protection. Cette continuité garantit que chaque propriétaire successif est couvert lors de l’apparition de vices de construction, offrant ainsi une sécurité et une tranquillité d’esprit supplémentaires. Assurez-vous que cette information est clairement documentée dans les contrats de vente pour éviter tout malentendu et assurer le maintien des garanties légales.

En résumé

Avant de signer l’acte d’achat d’un bien immobilier neuf, exigez la documentation complète sur ces deux assurances. Si vous avez des doutes ou souhaitez une analyse approfondie, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour garantir votre tranquillité d’esprit.
Un achat immobilier est un investissement important : protéger vos intérêts grâce à ces assurances est une étape incontournable.